n'avait pas les caractéristiques le faisant entrer dans les catégories de locaux ne pouvant être mis à disposition aux fins d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé

Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que, préalablement à la mise à disposition de ses clients d'une partie de ses locaux, la SAS Now Coworking se conformerait aux exigences

à la charge des différents propriétaires, et donc des époux H dans le titre exécutoire contesté.

est impossible de déterminer la superficie des locaux imposables à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige en raison des travaux menés sur cette période ; - à titre subsidiaire, à supposer

L'article L. 1331-23 du même code applicable à la date du présent arrêt dispose par ailleurs que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace, qui n'est pas dans la présente instance

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

que le rapport et les conclusions de l'enquête publique étaient mis à sa disposition en mairie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; par ailleurs, il

C'est, par suite, à bon droit que la SAS Eza Vista Propriétaires a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014, 2015 et 2017. 6.

B est le propriétaire et qu'il avait laissé à la disposition de M.

Il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté que la société appelante ne dispose pas de local de stockage et d'installations techniques, de matériels ou d'outillages au sein de ses locaux

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018, à raison d’un ensemble immobilier

elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Guignen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

titre de l'année 2012.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Le Mas des Oliviers est propriétaire de la parcelle cadastrée AR 259 et dispose, à ce titre, d'un intérêt pour agir contre la délibération en litige.

Pays basque du 12 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative