Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021 présenté pour la SDAT, elle conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit enjoint à l'inspection du travail de faire droit à sa demande d'autorisation

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation.

Par une ordonnance n° 2502643 du 9 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet

Elle expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

B ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation. 3.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 20 décembre 2021 et 10 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), venant aux droits du CSA conclut

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de motivation ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 3 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me de Ginestet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

juges ont commis une erreur de droit en écartant la règle de l'estoppel en l'espèce ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le projet présenté n'était pas conforme dans

A, représenté par Me Christophe Bejin, demande à la cour d'annuler ce jugement.

d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group

Par un jugement n° 1803620, 1907335 du 4 mai 2021, le tribunal a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 31 mai 2023, la SAS A participation, représentée par Me Loisy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ont écarté le moyen ainsi soulevé comme inopérant, cette argumentation ne met pas en cause la régularité du jugement attaqué, mais relève d'une critique de son bien-fondé.