Elle a été placée en congés de maladie à compter du 3 mai 2019.

Elle a été placée en congés de maladie à compter du 3 mai 2019.

Aux termes de l’article L. 614-9 du même code relatif à la procédure applicable en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 6.

Par un jugement n° 2314464 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 4.

Par suite, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de

Par un jugement n° 2405794 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

Par un jugement n° 2325380/3-2 du 18 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 16 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M.

juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

sociale à l’enfance, au titre duquel il a été placé dans une famille d’accueil.

Par deux jugements nos 2501016 et 2501069 du 15 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Aux termes de l'article L. 222-2-1 de ce code : " Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de

A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Par un jugement n° 2302510 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 22 juin 2023.

et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions

B a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence