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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Par un jugement n° 2205187 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B a été enregistrée le 2 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05384_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00148_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé à son encontre une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02543_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B A A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02007_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette demande ayant été implicitement rejetée, la SNC MS2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser à raison de ces préjudices.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02161_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00535_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B a fait une demande d'asile qui a été rejetée, en dernier lieu, le 29 mars 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02959_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA03670_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme A fait appel du jugement du 22 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A conteste uniquement devant la cour les éléments sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour liquider les frais de photocopies ainsi que les déductions qu'ils ont effectuées. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02113_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04383_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02283_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle a été placée en congés de maladie à compter du 3 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21936_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle a été placée en congés de maladie à compter du 3 mai 2019.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04104_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212346 du 21 août 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03861_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03073_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03673_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle

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