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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du 16 février 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait illégal dès lors que la requérante disposait toujours du droit de se maintenir sur le territoire ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, ressortissant d'un pays d'origine sûr, pouvait lui être retirée, de sorte qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l'ordonnance attaquée, elle a expressément indiqué maintenir ses demandes devant le tribunal, dans le délai d'un mois suivant la réception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00828_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La circonstance que, postérieurement à l’expiration de ce délai mais avant que l’ordonnance de désistement soit rendue, l’intéressé ait exprimé son intention de maintenir son recours, est sans incidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, ou à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et de la maintenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il apparaît ainsi que le rapport de présentation modifié expose les choix retenus pour établir le règlement du PLU s'agissant du classement, du maintien, ou du déclassement d'espaces boisés classés sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01007_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
janvier 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Une demande de maintien de la requête a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 28 mai 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 16 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01614_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'autoriser son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02653_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03439_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... n’a pas demandé de renouvellement de son titre de séjour temporaire et qu’il se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00846_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - le droit au maintien sur le territoire français de Mme A B a pris fin le 26 octobre 2018 à la suite du non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile, l'intéressée n'ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
compétente pour statuer en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - il a été fait un usage abusif de ces dispositions par une appréciation erronée de l'intérêt du maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision née du silence gardé par le recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande du 6 juillet 2020 tendant au maintien de la majoration
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la mesure d'isolement et son maintien étaient justifiés par la situation clinique complexe de M.
Source officiellePage 5 sur 1325
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