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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
portant la mention « étudiant ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02119_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 423-7. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02531_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler d’une part, la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident longue durée UE et, d’autre part, la décision implicite de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il s’ensuit que le délai de quatre-vingt-dix jours mentionné au point précédent, au terme duquel le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine fait naître une décision implicite de rejet susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions dirigées contre une décision implicite de refus de séjour : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02291_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône, puis le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, ont implicitement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Une décision implicite de rejet est née le 11 juillet 2021 du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03439_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01359_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02030_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A Ol'Aime B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation
Source officiellePage 5 sur 599