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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C correspondait mieux aux attentes du poste ; - concernant la décision en date du 22 janvier 2020 portant affectation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le droit d’entrée définitif ne sera connu au mieux que 6 mois après le début de la concession et ne pourra être supérieur à ce montant ; (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de la Polynésie française a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 janvier 2020 et mis à la charge de l'Etat une somme de 150 000 (cent cinquante mille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
remise d'une proposition de reclassement aux salariés concernés par la procédure de licenciement, un entretien sera organisé afin d'établir précisément leur profil professionnel et d'individualiser au mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d'occupation de cet immeuble,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Penser Mieux l'Energie (PME) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B une somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de son préjudice moral assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, capitalisés annuellement à compter du 8 novembre 2019
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 2 : La commune de Châtillon est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 388,68 euros (seize mille trois cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit cents), toutes taxes comprises, au
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A F la somme de 7 274,89 euros (sept mille deux cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-neuf cents).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A C à mieux se pourvoir, alors qu'à titre subsidiaire, son auteur a cherché à donner un effet utile à la demande en s'estimant saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Article 2 : La SAS Cooper-Standard France versera à l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administratives et qu'en l'espèce, en cas de rejet de son recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours amiable, le requérant ne pouvait qu'être invité, s'il s'y croit fondé, à mieux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
infraction commise correspond au 1° du II de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; il montre que l’activité de pêche litigieuse a été pratiquée par chalutage dans la bande des 3 milles
Source officiellePage 5 sur 125