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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02399_20240402
2 avril 2024
Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.
DCA_22NC02400_20240402
DCA_22NC02401_20240402
Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
A..., retraité depuis le 1er octobre 2021, ne justifiait pas de revenus atteignant un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et ne justifiait ainsi pas des ressources suffisantes, stables
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
en espèces, des retraits, correspondants à des chèques délivrés à la banque de Tahiti en échange de la remise du montant équivalent en espèces, ni au titre des ressources en espèces de l'exercice 2018
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
pas remplir les conditions de ressources exigibles, au titre du regroupement familial.
1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
B D une bourse d'enseignement supérieur correspondant aux ressources réelles de la famille, en se fondant sur l'avis d'impôt 2019 sur les ressources 2018, et à sa composition au titre de l'année universitaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02695_20240220
20 février 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
Cette rémunération, d'un montant total de 73 225,13 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s'établissait à la somme totale
Juge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté que celui-ci vise les circonstance de droit sur lesquelles le préfet fonde sa décision, notamment les articles 6 et 8 de la convention européenne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
Mme C A soutient qu'elle ne perçoit aucun revenu et qu'elle est depuis plusieurs années à la charge de son père qui dispose des ressources nécessaires pour assurer cette prise en charge, que celui-ci se
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