Il soutient que : – le tribunal administratif n’a pas suffisamment motivé sa décision sur le moyen tiré du détournement de procédure et de la méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures

Par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande

n’est pas entachée d’incompétence ; elle est suffisamment motivée ; les moyens tirés d’un vice entachant la procédure d’enquête administrative sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés, l’

Ils soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date

Il a été placé en congé de longue maladie non imputable au service du 26 décembre 2012 au 25 décembre 2015.

Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d'écarter ce moyen. 3.

Aux termes de l'article R. 923-41 du même code : " Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif pour écarter le moyen invoqué par M.

Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 5.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 5.

insuffisance de motivation en droit, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'EARL de la Mouteillère concernant sa demande de transfert de droits à paiement de base, et

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de la motivation de la décision de la commission de recours peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs

Conformément aux articles L. 211-5 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

présentée devant le tribunal et au demeurant non précédée d'une demande préalable devant l’administration.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 10 du jugement, d'écarter ces moyens repris en appel par Mme B. 7.

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.