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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une convention de mutation définitive du 20 juillet 2018, le club de l'" En avant de Guingamp ", M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, pour annuler la décision du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant mutation d'office de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 210-2021 du 13 avril 2021 portant mutation : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu pour effet d'augmenter son temps de trajet quotidien, de sorte que ses frais kilométriques ont été augmentés et que ses maux de dos se sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E a été mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel, dans un délai suffisant, préalablement à l'intervention de la nouvelle décision de mutation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite portant mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour l'année scolaire 2020/2021, sollicité sa mutation sur un poste de titulaire vacant au lycée des métiers de l’hôtellerie et du tourisme du Gosier.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C la perte d'une prime de travail le dimanche, de modifier profondément les conditions, lieux de travail et horaires de cet agent ainsi que la nature du travail qui lui était demandé, il est également
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l’acte de mutation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, le certificat médical du 6 février 2018 constatant son état dépressif, qu'il a déclaré au praticien être rattaché à une dégradation de ses conditions de travail mais également à sa vie privée, est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
antérieure : Mme C Narayanin a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé sa mutation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... avant sa mutation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, de vives tensions et des antagonismes entre les membres de ces deux entités pourtant réputées travailler en pleine coopération.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la part de sa hiérarchie, sa prétendue intempérance étant contredite par les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
litigieuse n'était pas nécessaire à l'intérêt du service ; - la mutation en cause constitue une sanction disciplinaire déguisée illégale faute pour l'ONF d'avoir respecté la procédure et les garanties
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