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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01266_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 27 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01139_20230202
2 février 2023
2 février 2023
droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté du 20 juin 2014, modifié en 2017, du préfet maritime de l'Atlantique interdisant l'accès des navires et engins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes des lignes directrices 2006/C 194/02 : " Capital d'expansion : financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01827_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C E, a demandé au tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00816_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00421_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il produit à hauteur d'appel une convocation pour comparaître à une audience du tribunal de Sidi M'Hamed le 2 décembre 2019 en qualité d'accusé pour des faits d'incitation à attroupement non armé et atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02494_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi par les mêmes moyens et ajoute que : - il a effectué le 12 janvier 2024 une imagerie par résonance magnétique mettant en évidence non
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale J A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Compte tenu des prescriptions édictées par l’architecte des Bâtiments de France dans son avis favorable, le projet ne porte pas non plus atteinte au site de la Bastide de Gironville, classée au titre des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02245_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect du principe des droits de la défense : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
fourniture d'un second matelas en mousse et les bienfaits éventuels d'une kinésithérapie, ne semble pas, en l'absence de conséquences avérées sur l'état de santé de l'intéressé, pouvoir caractériser non
Source officiellePage 5 sur 1946