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24 416 résultats pour « obligation de motiver celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02435_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00773_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A, le premier juge a répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01397_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03011_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - l'ensemble des décisions méconnaissent son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02538_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00391_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation doivent être écartés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00962_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00068_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02699_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme C à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02592_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01131_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02327_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme B soutient que : - l'arrêté litigieux portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; - il est entaché d'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03292_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 3. et au regard de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays d'origine et du très jeune âge des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03572_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04817_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendu a été méconnu, en violation des stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00055_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04299_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté litigieux n'indique pas que son concubin réside en Côte d'Ivoire mais seulement que la cellule familiale pourrait se reconstituer, avec celui-ci

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00252_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

A, sur lesquels le préfet du Nord s'est fondé pour faire obligation à celui-ci de quitter le territoire français. En particulier, cet arrêté relève que M.

Source officielle

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