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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02435_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
3ème Chambre
DCA_22NT00773_20220916
16 septembre 2022
A, le premier juge a répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01397_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
5ème Chambre
DCA_24PA03011_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des décisions méconnaissent son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - elle est entachée
Juge des référés
ORCA_24NC02538_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
ORCA_25TL00391_20251021
21 octobre 2025
Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen de sa situation doivent être écartés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à M.
ORCA_26NC00068_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme C à quitter le territoire
ORCA_23VE02592_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
ORCA_24DA01131_20250225
25 février 2025
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du
ORCA_23VE02327_20240716
16 juillet 2024
Mme B soutient que : - l'arrêté litigieux portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; - il est entaché d'une
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 3. et au regard de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays d'origine et du très jeune âge des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03572_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle
ORCA_22PA04817_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendu a été méconnu, en violation des stipulations
ORCA_21VE00055_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît
7ème chambre
DCA_24PA04299_20250619
19 juin 2025
Par ailleurs contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté litigieux n'indique pas que son concubin réside en Côte d'Ivoire mais seulement que la cellule familiale pourrait se reconstituer, avec celui-ci
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00252_20230613
13 juin 2023
A, sur lesquels le préfet du Nord s'est fondé pour faire obligation à celui-ci de quitter le territoire français. En particulier, cet arrêté relève que M.
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