Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils

l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Il ressort de la combinaison de ces dispositions que le parent d'un enfant malade ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour que si l'absence de prise en charge de l'enfant

A cet égard, si un couple a fait valoir un défaut d'alimentation suffisante de leur enfant, Mme C a sérieusement contesté ces faits, en faisant valoir en particulier que les parents de cet enfant lui proposaient

Dans un cas comme dans l'autre, il appartient à l'Office de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu être évoquées lors de l'entretien

d'enfant français.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 4.

Par un arrêt de ce jour n°21NT01451, la cour a annulé la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. et Mme B G, parents de l'enfant Samuel.

français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 3.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ". 4.

C... fait valoir qu’il dispose de l’autorité parentale partielle et qu’il exerce ses droits de visite à l’égard de ses enfants français depuis le mois de novembre 2024, soit postérieurement à la date de

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4. Il est constant que M.

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Par un arrêté en date du 18 janvier 2022, la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

de parent accompagnant un enfant étranger malade dès lors que son enfant n'est pas déchu de la nationalité française.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Il résulte de ce qui précède que les faits de violences commises à l'encontre de plusieurs enfants sont établis. Quant au grief retenu de " défaut de soins à l'égard des enfants " : 9.