A est entré récemment en France ou il s'est maintenu irrégulièrement en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile par décision du 16 février 2021 de la Cour nationale du droit d'asile et d'une obligation

Par un arrêté du 13 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M.

Le chiffre d'affaires de cette dernière au cours de la période contrôlée s'est révélé stable, de l'ordre de 1,2 million d'euros, par rapport à la période de référence.

Mme D épouse E et M.

En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme A épouse C n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation

En second lieu, Mme B épouse C s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et des obligations de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet.

C épouse B.

Si elle a épousé un ressortissant français le 24 janvier 2022, cette union est récente à la date de l'arrêté attaqué, sans qu'il ne soit établi que la vie commune aurait débuté avant cette date.

Mme B épouse C a obtenu l'aide juridictionnelle totale.

Mme C, épouse B, soutient que les décisions, contenues dans l'arrêté du 23 novembre 2022, par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme C épouse A, qui y est entrée le 3 octobre 2017, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit

a débuté en avril 2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (/ 2.

En deuxième lieu, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E épouse A B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C et M.

est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France. /() Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement

A B tiré de ce que la vérification de comptabilité a irrégulièrement débuté avant la réception de l'avis de vérification du 7 juin 2016 et sans qu'il ait bénéficié pendant cette période des droits attachés

Par l'arrêté contesté du 30 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé M.

A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résident, l’a obligée