Il est constant que le délai de 15 jours prévu par les dispositions citées au point précédent a été respecté, tant s'agissant de la convocation à la réunion du conseil de discipline initialement prévue

contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

salariés du secteur privé ; il suffit que, dans le délai imparti par l'article 47-3, l'agent ait fait parvenir un certificat médical d'accident ainsi qu'un descriptif sommaire pour satisfaire à l'obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

Dans ces conditions, en prenant la décision contestée, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent. 4.

En vertu des dispositions citées au point 6, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

du PNF à la fin de l'année 2019.

, la métropole Aix-Marseille-Provence l'a informé de ce qu'elle émettait un avis défavorable à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident, en se fondant sur l'absence de témoin

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige : « En cas de faute grave commise ar

C, représenté par Me Le Guédard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00813 par les mêmes moyens.

Mme C épouse B indique avoir quitté le territoire français le 22 septembre 2023 en exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée en première instance, que M.

Cette procédure est, par suite, entachée d'irrégularité au regard des dispositions, citées au point 4, de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement du contrat de Mme B : 2.

consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible

A aux obligations de probité, de désintéressement et d'intégrité doit être regardé comme établi. 8. Un troisième motif a été retenu par le maire pour révoquer M.