Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

De plus, le jugement du 29 mai 1981 du juge de l'expropriation du département du Tarn, au visa de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1977 et des arrêtés de cessibilité des 2 octobre 1980 et 2 février 1981,

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2025.

Par ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025 à 12 heures, et par ordonnances des 18 février et 18 mars 2025, cette clôture a été reportée en dernier

Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. III.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2023, par une ordonnance du même jour en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, prise en article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction à effet immédiat a été prononcée à cette même date pour les dossiers 21VE02731

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.