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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
Il en résulte que l’ordonnance attaquée doit être annulée. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
Enfin, l'article 17 du même règlement dispose que : " 1.
Juge des référés
ORCA_24NC00447_20241115
15 novembre 2024
11, 18 et 24 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 4 et 20 du règlement n° 603/2013 du 26 juin
ORCA_23NC02214_20231013
13 octobre 2023
du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_24NC02178_20250314
14 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7.
ORCA_23NC01606_20230630
Il soutient que : -l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; -il est entaché d'une erreur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00617_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
ORCA_24DA00387_20250321
21 mars 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24DA01368_20250211
11 février 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 17 du règlement précité.
ORCA_22NT03225_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités lituaniennes n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_22NT04069_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités belges n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23NC00872_20231027
27 octobre 2023
Sur l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités italiennes : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.
ORCA_22NT04049_20230209
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités suisses méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_23NT00716_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_23NT00726_20230516
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_23NT01664_20230706
6 juillet 2023
ORCA_23NT02210_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités belges méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03488_20240416
16 avril 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2023 ordonnant son transfert aux autorités italiennes.
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