Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Par une ordonnance n° 2201967 du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Mme A... fait également état d’une « stratégie globale de déstabilisation » mise en œuvre à son encontre par le département de la Marne.

Toutefois, à la date à laquelle le jugement a été mis à la disposition des parties par le greffe, les dispositions précitées de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des procédures

Par une ordonnance n° 2419443 du 28 mars 2025, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

A la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisée par des ordonnances du juge des libertés et de la détention

nom personnel, un tel moyen est, en tout état de cause, dépourvu des précisions nécessaires à en apprécier le bien-fondé. 6.

celle-ci d'une convention de servitude d'aqueduc ou par la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt et a mis à la charge de la CANM

Par une ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a ordonné une expertise aux fins, notamment, de constater l'état du site, de recueillir

Leurs requêtes présentant à juger des questions semblables et étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt.

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, le juge des référés n'a pas fait droit à sa demande. M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Par jugement n° 2004328 du 28 mars 2023, le tribunal a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'OPAC de la Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’État ; - cette ordonnance est irrégulière à défaut pour le juge des référés d’avoir statué sur ses conclusions subsidiaires tendant à restreindre le champ de la mission d’expertise à la question

Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

A, et a mis en demeure ce dernier de réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires dans le délai de trois mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2500798 du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au