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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
d’une surpopulation de cervidés dans le secteur de Loudon et des dégâts occasionnés par ces animaux sur la propriété des requérants.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03119_20230110
10 janvier 2023
C..., ordonné une expertise aux fins notamment de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant sa propriété cadastrée section A n° 460 située sur le territoire de la commune
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
S'agissant précisément de cette voie contournant sa propriété, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
Dans ces conditions, le lien de causalité direct et certain entre les désordres affectant la propriété de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
condamner solidairement la commune de et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
A a sollicité le tribunal administratif de Nancy afin que soit prescrite une expertise en vue de déterminer les causes des inondations subies par sa propriété.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
de Mme A mais également à son droit d'eau ; - le chemin implanté sur la propriété de Mme A constitue une emprise irrégulière et se trouve à l'origine de divers préjudices dont ils sont susceptibles
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
D... en qualité d’expert aux fins, notamment, de procéder à la constatation et à la description précises et détaillées des désordres affectant la propriété de M. et Mme A...
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les cause(s) à l'origine des inondations et désordres affectant ses
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 de la Polynésie française ; - le code
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
contentieuse antérieure : La société Holding PL Immos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'absence d'inondation de la cave de la propriété de M.
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
D, a été à l'origine des désordres affectant sa propriété plantée de vignes, consistant dans le ravinement du chemin d'accès et une inondation de ses parcelles, et qu'il a pour origine le débordement du
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne l'a informé ni de l'origine des renseignements obtenus auprès des tiers, ni de la procédure ayant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres susceptibles d'affecter leur propriété
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Une servitude d'écoulement, matérialisée par un chenal, existe de part et d'autre de la propriété édifiée sur leur parcelle, à l'ouest et à l'est.
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
11 février 2019 par le capitaine du port de Sète est entaché de partialité dès lors qu'à cette date, un litige impliquait déjà l'établissement public régional Port sud de France afin de déterminer l'origine
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
Par suite, le caractère dangereux de l'accès à sa propriété et les nuisances visuelles et sonores engendrées par le trafic routier sont à l'origine d'une aggravation des conditions d'habitation de M.
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