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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02120_20240305
5 mars 2024
qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
, d'apprécier le lien entre les troubles dépressifs, les soins et les congés engendrés, et le service, et de donner enfin son avis sur les préjudices liés à cette affection.
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement n° 2000690 du 22 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci.
3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
DCA_21NT02915_20220930
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".
Juge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
elle aurait été illégalement privée pendant son congé de maladie pour la période du 23 mars 2021 au 26 avril 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
de 1 587,75 euros, sous réserve de la déduction des charges sociales salariales qu'elle n'a, par hypothèse, pas perçues et qu'elle ne peut donc pas être tenue de rembourser ; il devra donc être enjoint
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 1903764 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
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