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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
titre de l'année 2013 a été reversée au liquidateur judiciaire de la société KA Béton ; il est fondé à se prévaloir de la tolérance admise par le ministre dans la réponse apportée à M. de Charrette, parlementaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
n'avait pour objet de financer les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA décidées par l'Etat par cinq décrets pris de 2013 à 2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
n'avait pour objet de financer les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA décidées par l'Etat par cinq décrets pris de 2013 à 2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf à être disproportionnées compte tenu de la clarté du texte, de l'absence de travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
base d'imposition minorée de la " marge commerciale ", laquelle reste à définir, suffit à justifier l'absence de collecte de TVA sur les ventes subséquentes ; - il ressort clairement des débats parlementaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublé non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans les débats parlementaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution n° 2361, adoptée le 27 janvier 2021 par l'assemblée parlementaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution n° 2361, adoptée le 27 janvier 2021 par l'assemblée parlementaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution n° 2361, adoptée le 27 janvier 2021 par l'assemblée parlementaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte clairement des dispositions ci-dessus reproduites du second alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux débats parlementaires, qu'en matière
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, parlementaire en date du 7 janvier 1954 du 12 septembre 2012 et l'instruction administrative 4J-1213 n°17 du 1er novembre 1995 reprise au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 n°160 du 12 septembre 2012 ne font
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Valenciennes ; - le refus qui lui est opposé par l'administration fiscale méconnait l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dont les débats parlementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des dispositions précitées de l'article 1655 sexies du code général des impôts, ainsi, au demeurant, que des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que pour l'application de ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte des travaux parlementaires de l’article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues ces dispositions, qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00286_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
manifeste d'appréciation des faits et de leur qualification juridique en jugeant, d'une part, que le terrain d'assiette du projet constitue un espace remarquable au motif qu'il surplombe la plage de Parlementia
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans
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