le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement des traitements dus au titre des mois

En premier lieu, la lettre du 14 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier a convoqué M.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

par lettre recommandée du 26 septembre 2018, par courrier électronique et par entretien téléphonique le 26 septembre 2018.

Par courrier du 25 juin 2018, Mme C indiquait avoir bien reçu le courrier du 11 juin et sa convocation à Paris le 18 juin, mais s'être rendue au siège de la société à Roissy.

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

ne lui a pas été adressée en lettre avec accusé de réception ; la convocation était incomplète quant aux informations transmises ; elle n'a pas eu suffisamment de temps pour présenter sa défense du fait

, du non-respect du délai entre la convocation et la date de la réunion de la commission consultative et, d’autre part, de la composition irrégulière de cette commission ; elle méconnait le principe

Par lettre du 12 août 2022, la direction de l'établissement a convoqué M. A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.

Il résulte du dossier de première instance que le procès-verbal de contravention a été notifié à M. et Mme A rue de l'Ile à Creil par lettre recommandée reçue le 18 janvier 2022, que la demande de Voies

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.

D'autre part, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort de la lettre adressée le 22 octobre 2019 à M.

un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté du 19 avril 2021, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse

de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande