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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a perçu, sur la période de référence constituée des douze mois ayant précédé le dépôt de la demande, en application du 3° de l'article R. 411-4 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de deux entités lors de la période de référence, alors que la société absorbée a transmis ultérieurement son patrimoine à la société bénéficiaire ; - le fait que la société absorbante vient aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'affaires à raison de la survenue de l'épidémie de Covid-19, dans les conditions qu'il définit, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse, par comparaison à la période
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’évaluation sont conformes aux dispositions de l’article 4 du décret du 12 juin 2020 et l’avis émis sur l’avancement de grade repose sur l’appréciation de l’activité hospitalière effectuée sur la période
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Après des nouveaux calculs, tenant compte notamment du montant exact de l'indemnité de résidence, l'administration a arrêté, pour la période de référence, à la somme de 4 238 euros bruts, selon la méthode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décembre 2013, l'administration a fait une inexacte application des dispositions du code général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé pour maladie ordinaire ne conserve le droit au maintien intégral de son traitement pendant ce congé qu'à la condition qu'au cours de la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne l'a pas informée sur les périodes de référence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
déclaré du 22 janvier 2015 au 31 août 2015 (20 220,85 euros sur la période de référence comprenant deux cent-vingt jours), des revenus effectivement perçus sur la période de référence (11 661,75 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2000 : " La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. / Cette organisation définit une période
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos au 31 juillet comme période
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