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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la clientèle ni à aucune recherche de clients ayant pu acheter des bouteilles de lait issues de la palette en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SARL Hiver Native se prévaut d'un taux de perte de bière allant de 20 à 40 % sans proposer un chiffre exact.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ni aucun élément de preuve permettant de confirmer l'assujettissement à la taxe de leurs clients.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux de perte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur le marché de l'électricité au 31 décembre 2015, 25 fournisseurs proposaient des offres aux clients non résidentiels et 12 fournisseurs proposaient des offres aux clients résidentiels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pareille provision ne peut cependant être admise que si l'entreprise est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
admis, de 18,3 %, est inférieur au taux de pertes compris entre 25 et 30 % communément admis ; les frites offertes dans le cadre du programme de fidélisation auraient dû être déduites ; le taux de perte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En tout état de cause, les candidats ayant été placés dans la même situation, aucune méconnaissance des principes de mise en concurrence ne peut être retenue.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de particuliers et, d’autre part, de banque de financement et d’investissement ("wholesale banking") à destination d’une clientèle de grandes entreprises et d’établissements financiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A cet égard, les requérants soulignent notamment que les clients achètent en particulier des paniers garnis assez volumineux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par ailleurs, le moyen relatif à la perte de café lors de la consommation de café par le personnel est inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas de quantités de café vendues aux clients.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du client Dinasit et de 14 000 euros s'agissant du client Afah n'ont pas été admises en déduction du résultat imposable au titre de l'exercice 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en cours et des comptes clients débiteurs et au versement, en contrepartie, d'une indemnisation correspondant, en réalité, au prix de cession de son office.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, la société Beauséjour fait état d'un préjudice économique en ce qu'elle aurait subi une perte de chiffre d'affaires de 190 000 euros pour les années 2017 et 2018 du fait de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
regard notamment des indications du cabinet Espace et de l'étude du cabinet Interfimo ; - l'administration ne peut pas considérer que seule une perte importante du chiffre d'affaires et du bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
taxes sur le chiffre d'affaires, un taux de perte de 6 %.
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