En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

E se prévaut des carences des premiers juges à mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction, il n'assortit ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'il ressort

le bien-fondé () ".

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a considéré, à tort, qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans la mesure où elle entre dans la catégorie

du litige et n’empiète pas sur les pouvoirs du juge du fond.

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

L'appelant soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis des

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation, a dénaturé les faits de l'espèce et a commis une erreur de droit ; - la CPPAP pouvait légalement édicter des lignes

A B des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une

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A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et relevé que le requérant ne pouvait être

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

d’appréciation, qui ne relèvent pas de la régularité du jugement, sont inopérants et doivent être écartés.