Des observations ont été enregistrées sur ce point le 8 février 2024, présentées par la société Immalliance Pilotimmo, et le 12 février 2024, présentées par Mme A B et autres. II.

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,

D n'a pas présenté de demande à l'établissement pénitentiaire d'Annœullin et aucun refus de fourniture ne lui a été opposé ; il a fait preuve d'un manque de diligence ; il ne démontre pas que son débit

La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. M.

En outre, la comparaison effectuée par le vérificateur entre les données de caisse et les factures présentées n'a permis qu'un recoupement partiel, faisant apparaître, en dépit des rapprochements pouvant

A..., associé unique et gérant de l’EURL Jojo, qui exploite un débit de boissons à Paris, exerce en France une activité professionnelle, dont il ne soutient pas qu’elle présente un caractère accessoire

Par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ne peut qu'être rejetée, ainsi que ses conclusions, présentées en appel, à fin d'injonction et tendant au versement d'une somme

Une note en délibéré présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistrée le 25 avril 2023.

Par la présente requête, M.

Il soutient que : - la requête présentée par Mme E est irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté les prescriptions de présentation de la requête prévues par l'article R. 412-2 du code de justice

Au titre de l'exercice 2016, la société n'ayant présenté ni le grand-livre ni le livre-journal de sa comptabilité, sa comptabilité a été rejetée par le vérificateur.

demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte

demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 10.

L'EURL CC Développement exerce également les fonctions de présidence de la SAS Colorey.

C de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un débat contradictoire ne peut qu'être écarté. 4.

A de procéder aux prélèvements comptabilisés au débit de ce compte.

La présence t de M.

Le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut donc qu'être écarté. 4.

Sur le cadre juridique applicable au présent litige : 2.