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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par décision du 25 juillet 2019, la communauté de communes de la région de Suippes, titulaire du droit de préemption, a décidé de préempter les parcelles concernées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption () / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de ces dispositions le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de ce bien, dans les conditions prévues par ces dispositions, fait obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption en poursuive l'acquisition, la décision de préemption continue toutefois d'empêcher
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et de priorité par l'autorité compétente. / Si l'autorité titulaire des droits de préemption n'est pas signataire de la présente convention, la commune s'engage à entamer toutes démarches pour parvenir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
du délai de trois mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des parcelles en cause justifiaient la préemption.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et la présomption
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit, emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant
Source officiellePage 5 sur 44