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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, Mme A reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
Juge des référés
ORCA_25MA02621_20250911
11 septembre 2025
de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolonger son attestation de prolongation d'instruction actuelle, en deuxième lieu, de rappeler à l'administration
2ème chambre
DCA_24PA04361_20260204
4 février 2026
La maire de Paris lui a accordé une prolongation d’activité jusqu’au 12 octobre 2022 par un arrêté du 16 mars 2022. M.
1ère Chambre
DCA_24NT03335_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - le juge de première instance a omis de répondre à plusieurs moyens, a dénaturé d'autres moyens invoqués dans le cadre de sa requête introductive d'instance ; - le juge de première
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, si Mme C... réitère en appel le moyen tiré de l’irrégulière composition de la commission administrative paritaire, elle n’apporte pas davantage qu’en première instance d’éléments sérieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné la prolongation
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
Par quatre arrêtés du 10 avril 2020, le recteur de l'académie de Paris a prolongé la période de suspension de fonctions de M.
ORCA_25LY00599_20260223
23 février 2026
A..., ressortissant albanais né le 18 juin 1988, déclare être entré en France une première fois le 27 septembre 2011, où il a déposé et une demande d'asile, qui a été rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité de la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français du 9 mai 2024 : En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté pour les motifs exposés au
8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
4ème Chambre
DCA_24VE01496_20250708
8 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
En premier lieu, les documents produits pour la première fois devant la cour, et notamment les échanges intervenus par messagerie électronique à compter du 17 décembre 2020, permettent d'établir que le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03594_20240405
5 avril 2024
d'un an l'interdiction de retour antérieurement prononcée à son encontre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02318_20241018
18 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
ORCA_23NC01911_20231124
24 novembre 2023
d'un an les interdictions de retour prononcés à leur encontre le 6 avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02837_20230411
11 avril 2023
D en première instance était irrecevable ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M.
3ème chambre
DCA_24PA01213_20241108
8 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
de première instance que ce moyen manque en fait. 4.
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