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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
; - seule la prescription quadriennale est applicable à cette créance, à la différence de la prescription spécifique prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes
DCA_21NC02465_20241105
DCA_21NC02466_20241105
Juge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
; - la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 16 février 2010 faute d'actes de poursuite exercés par le comptable, conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
B soutient qu'à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité lui était acquise
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 (…) ». 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
C n'est pas recevable à demander au juge de l'opposition à contrainte la décharge de l'obligation de payer la somme en litige en invoquant le moyen de la prescription de l'action en recouvrement, dès lors
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 6.
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 21.
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
de l'action en recouvrement, ils sont bien fondés à obtenir la restitution des sommes indûment payées ; - la cour a constaté sans ambigüité la prescription de l'action en recouvrement ; l'imposition
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, la SAS EBM se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction fiscale BOI-BIC-PROV-40-20 n° 10 et de la réponse Malric
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
D'autre part, la société requérante n'étant pas elle-même redevable de la TVA, ni détentrice d'une créance fiscale, l'EFS n'est pas fondé à soutenir que la société requérante aurait dû exercer une action
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Un acte d’un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
la législation fiscale française.
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
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