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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01369_20250923
23 septembre 2025
En présence d'une demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié " présentée sur le fondement du pouvoir général dont il dispose sur ce point, il appartient au préfet d'apprécier, en fonction de
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation, le premier juge a insuffisamment motivé sa décision ; - son droit d’être entendu a été méconnu ; il n’a pas été mis en mesure de présenter
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu'elle est présentée par M. et Mme LE TIRANT.
ORCA_24TL03162_20250827
27 août 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation
3ème Chambre
DCA_22VE01491_20240507
7 mai 2024
B C, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00523_20220425
25 avril 2022
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, n'implique aucune mesure d'exécution.
DCA_25VE02173_20251218
18 décembre 2025
A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.
3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
sa demande de renouvellement de son certificat de résidence ; étant détenu à cette date, il a fait une demande pour se présenter à ce rendez-vous, puis le juge d’instruction a obtenu qu’il puisse présenter
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
S’ils n’apportent aucune précision sur le projet de terrassement et de construction auquel s’opposerait la présence des lignes électriques il est cependant constant que la présence des lignes électriques
5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
Saisie d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace
1ère Chambre
DCA_23VE02402_20241119
19 novembre 2024
B ne présente aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de juin 2015 et le mois de janvier 2016, aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de janvier 2016 et le
ORCA_24VE00433_20250402
2 avril 2025
A se prévaut de sa présence sur le territoire français durant son enfance puis depuis 2015, de son intégration, notamment professionnelle, ainsi que de la présence en France de sa mère ainsi que de sa
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
Si elle se prévaut de la présence d’un cousin en France, elle ne démontre pas l’intensité des liens entretenus ni que sa présence auprès de lui serait indispensable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03036_20221229
29 décembre 2022
Il ne produit aucun justificatif de résidence ni même de présence en France en 2010.
ORCA_24NC00776_20240625
25 juin 2024
C se prévaut de la durée de sa présence en France ainsi que de la présence régulière de ses frères et sœurs et de ses neveux et nièces.
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02106_20230118
18 janvier 2023
Par ailleurs, la décision contestée mentionne expressément que la demande est présentée au titre de la vie privée et familiale de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que l'autorité compétente
ORCA_23VE00686_20241001
1 octobre 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis 2003, de son insertion professionnelle depuis 2019, de la naissance en France de ses deux enfants scolarisés et de ce qu'il a présenté une demande d'admission
4ème chambre
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
D que le préfet aurait pris en compte, fût-ce implicitement, la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, aucune référence même allusive à cette durée de présence n'y figurant.
ORCA_25LY00340_20251013
13 octobre 2025
En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représenterait pas
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