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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
consolidation et à 215 207,24 euros au titre des prestations en nature post- consolidation et à 245 186,34 euros au titre des prestations en espèces ; - le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En outre, l'administration a établi que les chèques correspondant aux prestations en cause, prétendument effectuées par la société Adex, n'étaient pas libellés au nom de celle-ci mais ont été encaissés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, régulièrement publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157.2021, Mme B C a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nanterre le 26 mai 2000.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elles font valoir que : - les moyens dirigés contre les poursuites engagées pour les divers travaux non autorisés sur une superficie de 465 m² du domaine public maritime sont irrecevables ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
’état de santé de Mme A... peut être considéré comme consolidé ; 6°) de décrire la nature et l’étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis résultant des manquements constatés et non
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
ayant été notifié à une adresse erronée ; - le recours à la taxation d'office n'est pas justifié ; - elle aurait dû pouvoir bénéficier de la discussion préalable portant sur le caractère probant ou non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A demandait non seulement que l'expert soit chargé d'examiner les éléments permettant de se prononcer sur l'imputabilité au service de la dégradation de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La réserve de jouissance est établie, notamment, par le non accomplissement de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
octobre 2015 et rédigé le rapport de contrôle, a été habilitée par décision du directeur général de FranceAgriMer du 14 octobre 2009 à effectuer des contrôles dans le secteur Languedoc-Roussillon et a prêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de documenter la chasse à courre, d'autre part, qu'aucune contravention n'a été dressée pour les opérations de perturbation qui leur sont reprochées en 2017 et 2019, la matérialité des faits allégués, non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille, du non-respect des règles de la multi-vacation pour avoir travaillé sous l'identifiant de sa collègue à son insu, de l'atteinte à l'image
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01831_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si le procès-verbal d'audition de l'intéresse a été annulé par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 24 mai 2022, en l'absence de prestation de serment de l'interprète qui l'a assisté, cette annulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01955_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, représenté par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort de la carte de commissionnement de la vérificatrice ayant dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juillet 2021, Mme C B, que l'intéressée a dûment prêté serment devant
Source officiellePage 5 sur 12