Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts relatif à la détermination du lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de prestations de services : " Le lieu des prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
opéré de redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'égard de cette société ; - les prestations de service de l'entreprise individuelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La SARL SSTL, qui a une activité de commissionnaire de transport, effectue notamment des prestations de services dans le domaine du transport terrestre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le service a, en outre, rejeté la TVA de 33 333 euros déduite en février 2016 sur une prestation de services facturée le 18 décembre 2015 par la Sarl Ilbarritz Bab au motif qu'elle n'avait pas encore été
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'aide à la personne à domicile, livraison de repas et courses à domicile par vélo, prestations de services en hôtellerie et toute prestation de service non réglementé aux professionnels et particuliers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02324_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Dowira SP Z.O.O. conteste devant la cour une décision du 30 mai 2022 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A D puissent être considérés comme affectés concurremment au secteur taxable des prestations de service aux filiales et au secteur financier non taxable.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, l’activité d’organisation de paris sportifs à cote, à laquelle se livre la société, constitue une prestation de services.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
collectée était exigible sur les encaissements, s'agissant d'une prestation de services. 33.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions précitées du code général des impôts, le lieu des prestations de service est réputé se situer en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () / IV. 1° Les opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où () la prestation de services est effectuée ;() / 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... était exclusivement destinée à la réalisation de prestations de service à destination de ces deux sociétés auprès desquelles elle refacturait les rémunérations versées à l’intéressé.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officiellePage 5 sur 364