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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En 2015, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par acte notarié du 28 juillet 2016, la SAS C2I a acquis des parcelles de terrain à bâtir à Tignes (Savoie) en vue de faire construire un ensemble immobilier comprenant cinq chalets à usage d'hébergement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 1, le 14 février 2020, jour de sa création, la société CSM a conclu avec la SAS Vauban 21 et les sociétés propriétaires des bateaux concernés, deux contrats de garantie d
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des retenues à la source qu'elle a acquittées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mise en cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a également demandé la condamnation de la commune au remboursement des prestations qu'elle a versées du fait de cet accident.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le requérant a acquis en 2009 une parcelle située à , qu'il a apportée à son entreprise et où il a fait construire une résidence composée de logements destinés à une activité de location meublée à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration a fait un usage irrégulier du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, constitutif d'un détournement de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le 13 novembre 2014, la société a revendu un lot à M. et Mme B à usage mixte (n° 5) situé au 3ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 461,25 m2 au prix de 3 450 000 euros, soit 7 479,60 euros le m2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit, Mme A... a formé, le 10 mai 2022, à l’encontre de la décision du 9 mai 2022 lui refusant l’octroi de la prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
a fait usage de son droit de communication ; l'administration doit communiquer les éléments ainsi obtenus ; -l'avis de mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été notifié à son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La requête a été communiquée à la pharmacie du Centre qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays dont le siège social était à Montriond (Haute-Savoie) et qui avait pour activité principale la location meublée avec ou sans prestations para-hôtelières, a fait l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Un mémoire produit par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 21 octobre 2025 et n’a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Mak 7 a versé, à compter du 25 mars 2014, des sommes à la société Algaron Info Ltd en exécution d'une convention de prestations de services du 30 mars 2015, concernant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2. La taxe est exigible : / () c.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une délibération du 11 avril 2016, la CCVA a de nouveau fixé le montant de la REOM pour l'année 2014, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 avril 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En 2013, 2014 et 2015, le groupement foncier agricole a exposé des dépenses de matériaux et de prestations de service pour la rénovation de cette maison, d'un montant total de 210 491,25 euros toutes taxes
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