Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C..., il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a pris en compte les éléments essentiels relatifs à sa vie privée et familiale, notamment qu’il a reconnu son enfant né le 26 juillet

en charge O un psychologue et des frais de scolarité dans un établissement spécialisé, les Prs A et J, dans leur rapport d'expertise déposé le 28 janvier 2022, s'abstiennent de toute observation sur un

et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme

et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme

à la consolidation soient pris en charge au titre de l'accident de service pendant une durée de six mois.

Il a sollicité par courrier du 1er août 2019, reçu le 8 août 2019, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

pour les années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, de la cotisation de taxe sur les véhicules de société mise à sa charge.

E soutient que c'est à tort que les premiers juges ont, d'une part, inversé la charge de la preuve, d'autre part, pris en compte des éléments postérieurs à l'arrêté en litige, la contestation ainsi soulevée

en charge chirurgicale du 14 novembre 2016.

C justifiait d'éléments postérieurs à la décision du 3 juin 2022, ceux-ci n'étaient pas de nature à établir un quelconque changement dans les circonstances de fait ou de droit relatives à la situation

La naissance de sa fille le 25 juin 2022 est postérieure à l'arrêté et sans incidence sur sa légalité.

Par ailleurs, le requérant n’établit pas que son enfant serait privé de toute prise en charge médicale ou éducative au Bangladesh.

, des comptes-rendus médicaux, factures et ordonnances relatives à la prise en charge médicale de son fils, ainsi que des pièces relatives à l'indisponibilité au Sénégal d'une partie du traitement médicamenteux

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

en charge ; 3°) d'enjoindre à la directrice générale du CHRU de Rennes, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service et de prendre en charge ces arrêts et soins à compter du 29 janvier

les soins postérieurs à la date de l'arrêté du 17 septembre 2020 au titre de la maladie ordinaire.

en charge pendant six mois, ni de l’absence de prise en charge adaptée au Congo dès lors que le collège de médecins a estimé qu’une absence de prise en charge de M.

La requérante conteste ce taux en faisant valoir que son état s’est dégradé postérieurement à la date de consolidation.

Par une ordonnance du 26 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d'expertise pour la période postérieure au 27 février 2020.