Il soutient que les deux décisions annulées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version applicable à compter du 25 mars

Il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées a couru, en ce qui concerne les faits antérieurs au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, à compter de cette

diversifiée qui s'adresse à des publics variés et / ou plus originale, l'ARCOM n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, qui

A... aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu

Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter

Il fait valoir notamment que l'administration s'est fondée sur des éléments qui sont tous antérieurs de deux ans à la date de la décision contestée.

et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans le délai de deux semaines, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

D et l'accident du 15 novembre 2011 pour la totalité des troubles moteurs et sensitifs de la tétraparésie, n'a pas tenu compte de l'état antérieur pour fixer à 60 % le taux d'invalidité correspondant à

compte de la situation des fonctionnaires de police au titre de la période antérieure à celle prévue par cet arrêté.

au ministre de l’intérieur de lui verser les rappels de rémunération résultant de la reconstitution de sa carrière, à compter de 1998, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à

égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois () ".

réduite de moitié pour tenir compte de son état antérieur ; - l'évaluation de ses souffrances endurées est excessive dès lors que l'état de santé de l'intéressée ne nécessité plus de soins depuis 2016

A..., qui se bornent à faire état des pathologies dont l’intéressé est atteint et du traitement médical associé, sont majoritairement antérieurs de plus de deux ans à l’édiction de l’arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle

mois à compter de la notification du présent arrêt.

en compte aurait pu avoir une incidence sur l'appréciation de l'hypothèse la plus favorable pour l'intéressée, qui a bénéficié d'une reprise d'ancienneté de onze mois et vingt-neuf jours.

Toutefois, il y a lieu de tenir compte du fait que les déclarations de pharmacovigilance ne sont pas systématiques, que les personnes vaccinées par Panenza(r) sont moins nombreuses que celles vaccinées

Il y a lieu, pour la cour, de prescrire cette mesure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.

Un délai de recours de deux mois courrait alors à compter de la date de cette notification. 3.