fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé

C, par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D, l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

57 et suivants du livre des procédures fiscales. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

fiscales, celle de la réponse de l'administration à ses observations.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle en le privant des garanties attachées à cette procédure.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. et Mme A ont acquis le 22 février 2002 un appartement situé à Toulouse pour lequel ils ont souscrit auprès de l'administration fiscale un engagement de location d'une durée de neuf ans afin de bénéficier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

A sans lui accorder le bénéfice des garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

, notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu’il envisageait de les imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux

Il n'est pas contesté que la SAS CMI France a procédé au profit de ses filiales à l'abandon des créances qu'elle venait d'acquérir auprès de la société CMI.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

fiscales.

Par des propositions de rectification des 18 décembre 2014 et 21 septembre 2015, l'administration fiscale leur a notifié, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

à ce qu’elle soutient, ne trouvent pas leur fondement dans une procédure d’abus de droit fiscal que l’administration fiscale aurait implicitement mise en œuvre.

de sanctionner l'exploitant qui ne respecte pas son engagement d'utiliser les investissements au-delà de la cinquième année d'utilisation, ne font pas obstacle à ce que cette administration procède, entre