B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire

de demande d'asile et, d'autre part, la décision implicite portant prolongation du délai de transfert vers les autorités néerlandaises.

Par un jugement n° 2201052, 2201053 du 28 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés RATP Travel Retail et RATP ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société à responsabilité limitée

Par un jugement n° 1800490 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire

Pour rejeter, par la décision en litige, la demande de prolongation d’activité formulée par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre

Par un jugement n° 1800374 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200819 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2400996 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prolongé de quarante-cinq jours à compter du 19 octobre 2024 la durée de l'assignation

des demandes de prolongation des concessions minières n° 215 et 219 présentées par la société Compagnie minière Montagne d'Or et a enjoint à l'administration d'autoriser les prolongations sollicitées.

mettant ainsi les autorités françaises devant le fait accompli.

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bourg-la-Reine a mis fin à son stage et l’a licenciée pour

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2006366, de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service

Par un jugement n° 2405955 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M.