Par un jugement n° 2400978 du 24 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; - la circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; - le code

Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Aux termes du second alinéa de l’article R. 741-8 du même code : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

même jour, il a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; - le premier juge ne s'est pas prononcé

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; le premier juge ne s'est pas prononcé

Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé

Par un jugement n° 2430394/8 du 27 novembre 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Dridi, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 29 mars 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, sur

seulement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur l'octroi d'une telle protection ; - la magistrate désignée ne pouvait

de deux ans prononcée à l'encontre de M.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la seule circonstance que Mme B était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la seule circonstance que Mme B était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas

la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du requérant le 23 décembre 2019.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2301147 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.