Par suite, l'administration fiscale a pu légalement estimer que la société requérante louait habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire.

Considérant ce qui suit : M. et Mme D... sont propriétaires d’un ensemble immobilier dénommé C... de Caratel, sis à Louisfert (Loire-Atlantique), qui a fait l’objet d’une inscription à l’inventaire

Les grosses réparations et le gros entretien qui incombent légalement aux propriétaires demeurent à la charge de la ville ".

; - l'interprétation que fait l'administration du contrat de collaboration en son sens fiscal intègre, à tort, la mise à disposition des murs du lieu de l'exploitation alors qu'elle n'est pas propriétaire

La société civile immobilière (SCI) 16-16, propriétaire d'un appartement situé au A dans lequel son associée majoritaire et gérante exerce l'activité de chirurgien en chirurgie plastique reconstructrice

La société Catel Roc, société civile immobilière, est propriétaire d'un logement situé sur le territoire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique).

Mme C, qui soutient avoir été victime le 10 mars 2019 à Guéthary d'une chute sur la voie publique après avoir heurté un " petit crochet métallique " qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateau, a

Dans ces conditions, le recueil de l'avis des propriétaires et leur consignation dans le dossier de demande d'autorisation ne peut être regardé comme constituant une garantie.

Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : a) Qui procède à la fourniture et

M. et Mme C sont en outre propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n°0130 dans cette même commune.

formé le 4 février 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone UJ les parcelles n° 127, 128, 198 et 216 et en zone NP la parcelle n° 135 dont ils sont propriétaires

déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont ils sont propriétaires

Quant à l'avis des propriétaires et des collectivités sur le démantèlement et la remise en état du site : 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers Paris et Mme A B ont demandé au

Il n’est pas contesté que ce transformateur a été installé sans qu’aucune convention de servitude autorisant cette implantation n’ait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ". 5.

Indépendamment même de toute éventuelle opposition à cet usage, les propriétaires au sein du lotissement avaient ainsi consenti à l'usage public de ces chemins.

A n'est pas propriétaire des emprises de ce chemin desservant ses parcelles C 306 et C 323. Par mémoires enregistrés le 9 janvier 2023 et le 16 février 2023, M.

La société civile immobilière (SCI) OLC Activités est propriétaire d'un terrain situé 674 rue Jeanne la Lorraine à Bosc-le-Hard en Seine-Maritime.

préjudice relatif aux frais de remise en état provisoire n'est pas établi ; - selon l'expert, le montant des frais de remise en état définitive des travaux s'élève à 70 781,35 euros TTC ; - il appartient