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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Carrasco pour la SA Bouygues Télécom.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article LP. 1330-3 de ce code : " () L'évaluation d'impact peut être consultée par le public pendant un délai de un mois à compter de la publication du document, telle que précisée ci-dessous
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Groutsch, rapporteur public, - les observations de Me Lacoste pour M. D... et autres et celles de Me Deldique pour la SAS « Les Vents du Caudrésis 2 ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
actuelle de 4 012 m², par l'extension de 360 m² de surface de vente d'un hypermarché " Super U " " d'une surface de vente actuelle de 2 645 m², portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'acte de vente du 26 janvier 2016 : 5. A supposer que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
Var a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au département du Var de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge tous les frais exposés et à venir
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
routier communal ; - la convention d'occupation du domaine public litigieuse n'a été précédée ni de mesures de publicité ni d'une procédure de mise en concurrence préalable.
DCA_23LY02355_20240620
Il n'est pas contesté que les écarts entre les prix de vente et les valeurs vénales des trois appartements, qui varient entre 15 % et 28 %, sont significatifs. 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association " Autant en emporte le vent " et autres ne sont pas fondés.
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
C D comme propriétaire à la suite de la vente le 15 juin 2022. Dès lors, et en tout état de cause, l'ordonnance du juge des référés désignant un expert ne devait être notifiée qu'à ce dernier. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
Sur la régularité de l'autorisation d'occupation du domaine public : 2.
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
intermédiaire opaque réputé, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir personnellement acquis et livré les biens, et donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
D'ailleurs, le tableau donnant le total des ventes de bateaux pour l'entièreté de chacun des exercices de 2015 à 2020 établit le chiffre d'affaires de ces ventes sur l'exercice 2018 à 639 982 euros, soit
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
d'une promesse de vente valable jusqu'au 3 juin 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
, 168 places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 306 places, enfin 4 237 m2 d'espaces verts.
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Les requérants soutiennent que, faute pour l'administration de justifier de poursuites préalables, l'amende ne pouvait être mise directement à la charge de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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