F et Mme D et au rejet des conclusions présentées par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

sociale.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; Considérant ce qui suit : 1.

Comme l'a relevé le premier expert qui s'est seul prononcé sur la sélection du premier donneur, qu'il a qualifiée de fautive, il existe seulement une obligation de moyens sur la qualité de la sélection

Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé

Quant au préjudice d'agrément : 28.

Quant au préjudice d'agrément : 28.

Dans ces conditions, l'accident subi par M.

D... en qualité d’expert, lequel a remis son rapport au greffe du tribunal le 23 mars 2020.

Il résulte de l'instruction que la CPAM de la Charente-Maritime a pris en charge les frais d'hospitalisation de son assuré social du 18 au 28 janvier 2001.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 7.

Il soutient que : - l'appel en garantie n'est pas recevable ; - les moyens tendant à la mise en cause de l'Etat ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi