27 mars 2018, soit durant la période des trente jours autorisés suivant son entrée régulière sur le territoire espagnol ; - la modification de l'article 22 de la convention de Schengen par le règlement

Ainsi, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le projet des quatrième et cinquième alinéas de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly, qui concernent

L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les

En sixième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) susvisé n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 2.

vitesse inférieure à 4,5 nœuds, correspondant à une vitesse de pêche, pendant 4 marées, entre le 7 et le 30 juin 2022, trop près des côtes et des îles, en méconnaissance des dispositions de l’article

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou égale à un an ; () ". 7.

leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception

Absence de personnalité juridique ».

Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a également méconnu l'article 5 du même règlement ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement

et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ". 4.

mais également que celui-ci a effectivement été réalisé dans les conditions fixées par ce texte ; - elle méconnaît l'article 18 du même règlement dès lors qu'il n'a été informé à aucun moment de la

Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7 ». 8.

des espaces extérieurs privatifs ; à supposer que les jardins soient pris en compte pour l'application de cette règle, le projet méconnaîtrait alors l'article UB 13 du même règlement concernant les espaces

de l'absence de sérieux de ses études à la suite de son échec au diplôme universitaire " connaissance fondamentale en informatique et logiciel libre ".

du règlement du PLU concernant les règles de prospect, le permis de construire modificatif n'ayant pas régularisé le projet sur ce point ; - le projet méconnaît l'article UC 10 du règlement du PLU relatif