La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.

. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

de 120 mètres carrés fixé par l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'a jugé le tribunal ; - subsidiairement, les auteurs du plan local d'urbanisme ne pouvaient retenir une

les besoins de son activité et qu'il en a tiré la conséquence que les loyers acquittés par elle au titre de ces locaux ne pouvaient être déduits du montant de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Aux termes de l'article L. 52-3-1 du même code, inséré dans le chapitre relatif au financement et au plafonnement des dépenses électorales : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux

de la salle de réunion au rez-de-chaussée : elle a été contrainte d'adapter les faux-plafonds de cette salle en réunion pour les mettre en conformité avec le nouveau plan de synthèse et les différents

montant de 3 598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la contribution économique territoriale en résultant, au titre du plafonnement

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Cholet et, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces rappels par application du plafonnement

Toutefois, la hauteur sous plafond de la pièce de vie varie entre 1,80 et 1, 90 mètres, ce qui est très inférieur à la hauteur minimale de 2, 20 mètres prévue par le règlement sanitaire départemental.

Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte

Il est relevé que la hauteur du sous-plafond varie entre 0,90 mètres et 2,10 mètres, inférieur à la hauteur minimale de 2,20 mètres prévue par l'article 40.4 du règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes

les besoins de son activité et qu'il en a tiré la conséquence que les loyers acquittés par elle au titre de ces locaux ne pouvaient être déduits du montant de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement

Aux termes de l'article 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Maisons-Alfort, applicable au projet situé en zone UB : " Règle générale / La hauteur des constructions est définie

certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et

. / () La situation des agents titulaires à la date de la publication au journal officiel du présent statut est réglée par l'article 50 ".

/ La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ».

faux-plafonds de ces deux salles, puis au remplacement des faux-plafonds de ces deux salles.