Sur la décision portant assignation à résidence : 4.

B... soutient qu’il s’est séparé de son épouse seulement au mois de mars 2024 et que son épouse aurait fait une fausse déclaration en 2022 afin d’obtenir frauduleusement le versement d’allocations.

A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 septembre 2022.

L'intéressée a sollicité l'autorisation de quitter le service afin de pouvoir aller consulter son médecin le jour même, puis a déposé une déclaration d'accident de travail.

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de sorte que la demande de première instance aurait dû être rejetée ; - les moyens de la requête d'appel doivent être écartés.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 31 décembre 2022.

, représenté par Me Lerein, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence

C..., de nationalité marocaine, né le 9 décembre 2001, est entré en France en 2022 selon ses déclarations.

(13360) et en a conclu que le bien litigieux ne constituait pas, contrairement à ce qu'avait déclaré le représentant de cette SCI, la résidence principale de ses associés au jour de la cession.

en a conclu que le bien litigieux ne constituait pas, contrairement à ce qu'avait déclaré le représentant de cette SCI, la résidence principale de ses associés au jour de la cession.

Vers 3 heures 30 du matin, Mme B, habitante d'un appartement de cette résidence, s'est rendue dans le hall de l'immeuble où elle a glissé sur une flaque d'eau.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la plus-value réalisée à l'issue de la vente de l'appartement de La Rochelle aurait dû faire l'objet d'une déclaration sur la déclaration

Le 2 octobre 2024, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.

B, ressortissant algérien né le 11 août 1983, est entré en France en 2012 selon ses déclarations.

A, ressortissant algérien, né le 4 avril 1984 à Oued Rhiou (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 28 novembre 2014, selon ses déclarations.

préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable () ".

B A, ressortissant pakistanais né le 17 janvier 1999, déclare être entré en France en décembre 2016.

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mai 2019, elle a déclaré, le 24 mai 2019, un accident de service à raison d'un évènement survenu le 7 mars 2019.

relevées par le directeur général des services dans son attestation sur l'honneur, la gravité de ces fautes et la proportionnalité de la sanction à ces fautes.

requête du 17 janvier 2022, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C représentée par Me Decaux