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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
Le 5 mars 2015, il a demandé la révision de sa pension pour aggravation de ces infirmités.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Cette différence résulte de la prise en compte, par la métropole, de la révision des prix pendant la réalisation de la tranche ferme du marché, soit du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2016.
DCA_21MA02253_20221114
2ème chambre
DCA_21TL00870_20230411
11 avril 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
de cette évaluation ainsi que sur ses conclusions accessoires à fin d’injonction, dès lors que la première décision a été remplacée par celle du 28 novembre 2019, prise après révision de son évaluation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente révision ayant
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00508_20220422
22 avril 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision ».
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
le I de l'article 7 du décret du 16 décembre 2014 précité, dès lors que le retard avec lequel est intervenue cette décision ne l'a pas privé du droit de voir examinée sa demande de révision par une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
que les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui ont lors de leur adoption par la loi de 1984 déjà été soumises à la commission des lois constitutionnelles laquelle a rendu un avis favorable
4ème chambre
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 17 février 2020 du conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse) approuvant la révision du plan local d’urbanisme
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Le conseil municipal de Septeuil a, par une délibération du 17 mars 2016, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) et arrêté les modalités de la concertation.
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
Il s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
de la demande de révision de M.
DCA_23BX02990_20260108
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». 5.
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
Par application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, la procédure a été transférée, à compter du 1er novembre 2019, au tribunal administratif de Bastia.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00477_20260217
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
Conseil soutient que l’administration fiscale a commis une faute lors des o érations de contrôle dont elle a fait l’objet en ne recourant as à la rocédure de ré ression des abus de droit révue à l’
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