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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
du CIA en année n.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
L'annexe 2 à ce contrat, relative au modèle de procès-verbal de remise de véhicule, précise que la durée de location est d'un an, avec tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties sous
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
2022 ; 3°) de fixer le tarif journalier du foyer d’accueil médicalisé (FAM) Fleur de vie pour l’année 2022 à 163,73 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
démontrait pas la société Vert-Marine ; après analyse, il apparaît que l'écart de coût entre les deux conventions représente en moyenne un peu plus de 5 % du montant de la masse salariale ; en 2015, année
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
A compter du 1er décembre 2017, il a en outre été employé pour exercer les fonctions d'agent temporaire de la police municipale jusqu'au 31 janvier et du 1er mai au 30 septembre de chaque année.
DCA_22NT04065_20240628
et renouvelable, après l'expiration de la première période contractuelle, chaque année par tacite reconduction, ayant pour objet l'exploitation du service de location de téléviseurs dans ses locaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
automatiquement d’une année sur l’autre ».
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
a refusé de lui attribuer une prime de chargé de mission de direction est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois, et ne peut plus être remise en cause plus de trois ans
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
L’association a transmis le 28 octobre 2022 à l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, qui est son autorité de tarification, son budget prévisionnel au titre de l’année 2023 et l’Agence
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
A cette date, une année d’intérêts ne s’était as encore écoulée. Les intérêts seront dès lors ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
Par un acte d'engagement du 12 août 1992, la commune de Blérancourt a délégué la gestion du service, pour une durée de vingt ans renouvelable, à la société " Lyonnaise des eaux - Dumez ", depuis devenue
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Son contrat a été renouvelé chaque année jusqu'au 31 janvier 2021, puis pour une durée d'un mois, jusqu'au 28 février suivant, dans l'attente de la décision du jury de recrutement mis en place par la commune
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
2013 et le solde de résultat TEP pour l'année 2014, en méconnaissance de la convention de fonctionnement du 4 octobre 2011 qui prévoyait la distribution du bénéfice réalisé à l'issue de chaque exercice
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de remettre à la charge de la société Royal Canin la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes correspondantes au titre des années 2013, 2014, 2015
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
A a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse. () ". 10.
DCA_24TL00669_20251231
2020 et 2021 ; 2°) de remettre à la charge de la société Royal Canin la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes correspondantes au titre des années 2020 et 2021.
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
en équivalent temps plein : / 1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; / 2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. ()".
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Son article 11 fixe la limite d’âge pour le maintien en activité du contractant à 60 ans, avec l’obligation de terminer l’année scolaire commencée.
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