B... a formé un recours gracieux contre cette décision le 7 avril 2022, rejeté par une décision du 11 mai 2022. M.

Mme B a sollicité le 26 août 2017 une pension de conjointe survivante. Le ministre de la défense a rejeté cette demande par décision du 18 décembre 2017.

Par une lettre en date du 20 mai 2022, reçue le 8 juin 2022, M. A a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS d'un recours administratif qui a été implicitement rejeté.

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

Le 2 mars 2023, il a reconnu l'enfant née de leur union le 18 janvier 2023.

préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Les requêtes enregistrées sous les nos 21MA04251 et 21MA04252 sont présentées par le même requérant et dirigées contre le même jugement.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Il a d'ailleurs été régulièrement appelé à la cause la CPAM de Meurthe-et-Moselle, qui exerce l'activité de recours contre tiers relatif aux assurés ou bénéficiaires de la CPAM de Moselle.

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B soutient d'autre part avoir été victime d'un harcèlement moral ayant vicié son consentement à la fin anticipée de son volontariat international en entreprise.

Mme G née D ayant été victime, le 16 décembre 2005, dans l'exercice de ses fonctions, d'une tentative de meurtre par l'un de ses élèves, elle-même et son conjoint, M.

de la part de son conjoint.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au profit de sa conjointe

gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 21 janvier 2019 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.

Par ailleurs, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme B a été victime de violences conjugales, elle n'a pas droit au renouvellement de plein droit de son titre de séjour en sa qualité de conjoint de Français

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir