B contre l'ordonnance n° 22PA05183 du 26 janvier 2023, a annulé celle-ci et renvoyé le jugement de l'affaire à la Cour.

Il soutient que : - l'acquiescement aux faits ayant été constaté par les premiers juges, le ministre de l'intérieur peut seulement contester en appel la matérialité de ces faits et non leur qualification

Ainsi, alors même que les relevés détaillés des achats et la copie des factures d'achats non comptabilisés n'avaient pas été annexés à cette proposition de rectification, M. et Mme B ont été mis à même

Par un jugement n° 1903574 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

La demande de rectification présentée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 4.

Par un jugement n° 1806938 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

D'autre part, dans le cadre de son appel incident, le ministre conteste la rectification opérée, par le jugement attaqué, en ce qui concerne le calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée

Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle. 6.

autre rectification concernant la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats au titre de la période antérieure, allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que d'une rectification en matière

Les appréciations d’ordre juridique auxquelles se livre le juge pour statuer sur l’argumentation des parties ne sont pas susceptibles d’être remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur

Par un jugement du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le taux de marge retenu pour la détermination des achats de produits frais non comptabilisés et la

Par un jugement n°1807732 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, la proposition de rectification du 13 août 2014 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les

Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le

Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : 3.

d'appel mais seulement devant le juge de cassation, remettent en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

d’appel tendant à l’annulation de ce jugement.

Si les jugements supplétifs d'actes de naissance indiquent que le prénom du père des enfants est F et non Amadou-Mando, les actes de naissances pris en transcription de ces jugements ont été rectifiés