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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
arrières, l'amortissement de ce véhicule est entièrement déductible, conformément aux prévisions de la doctrine référencée BOI-TFP-TVS-10-20, dès lors qu'il est réellement affecté au transport de marchandises
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
elle n'était par ailleurs pas tenue légalement de lui communiquer les bons de livraisons, les bons de pesées des matériaux évacués et mis en œuvre, assurant le transport en compte propre de ses marchandises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé, en application de la loi fiscale, le bénéfice de la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule ainsi que des frais engagés
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2108176, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de l’unité contrôle n° 4 de la 7ème section de l’unité départementale de la Loire-Atlantique a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas motivé sa décision portant refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, et un certain nombre d'incohérences dans les achats matière, compte tenu de l'absence de stocks de bouteilles de bière et de coca-cola alors que les ventes sont inférieures aux achats.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de lui refuser la déduction des amortissements, a estimé que le bien immobilier acquis en 1996, pourtant constamment loué depuis dix-neuf
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour la revendre, l'absence de moyens humains ne pouvait constituer en soi un signe de participation à un circuit de fraude ; les marchandises et services ont effectivement été livrés ; l'utilisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
Source officiellePage 5 sur 22