Par suite, la SAS Cruard Charpente et Construction Bois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Il ressortait ainsi du rapport d'expertise que la dégradation de l'isolation de l'ouvrage, sous l'effet de la chaleur, conduirait inéluctablement à la détérioration du revêtement d'étanchéité, causant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

B ne justifie pas davantage de motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Par un jugement n° 2208152 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

administratif de Caen s'est fondé sur l'absence d'utilité de la mesure d'instruction sollicitée pour rejeter sa demande.

A sont rejetées. 12.

A C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En conséquence, il convient d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette au fond les conclusions de la société BTSG2 tendant à ce que la justice administrative règle directement le litige l'opposant

Métropole et une somme du même montant à verser à la commune de Pérols sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme A C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Par suite, les moyens tirés de ce que, en opposant un tel motif pour rejeter la demande de M.